Journal

Être ou ne pas être...

Lundi le 5/4-2004

   




Emblème FGPV


JOURNAL DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
DES GARDES PARTICULIERS DU VAR


INFORMATION 
ADRESSE DU PRÉSIDENT

      BERNARD Gérard
 La Pommeraie  B
t F
Av Pablo Picasso
83160 LA VALE TTE DU VAR

TEL: 06.88.97.69.64


  Nouvelle adresse de la FGPV

   Fédération des gardes particuliers du var

Maison de la chasse et nature 

Place Georges Clémenceau

rue de Tielt

83170 BRIGNOLES


Adresse Administrative

Chez Mr BERNARD Gérard

La Pommeraie Bt F  Av Pablo Pablo Picasso

83160 La Valette du Var    



         

      

Yvon LOUCHE

Aujourd'hui 17 décembre 2016, nous avons appris le décès de Monsieur Yvon LOUCHE Président d'honneur et membre du conseil d'administration de  la Fédération des gardes Particuliers du Var.

La Fédération des gardes Particuliers du Var le conseil et tout ces membres présentent ces sincères condoléances à la famille et amis.    

     '''''''''''''''''

          Pour la formation de garde pêche, garde chasse, garde des bois, ou juridique, module 1 2 3 4 ou 5 voirie
  veillez faire parvenir nom et adresse à l'adresse  suivante

Gérard  BERNARD
Président FGPV
La Pommeraie
Av Pablo Picasso
83160 La VALETTE du VAR
Tel: 06.88.97.69.64.
Mail:
gerard.fgpv83@gmail.com    

Pierre FEBRE
 Trésorier général
Hameau de la garde les Figuiers
13600 la Ciotat 

TeL: 06.30.50.57.43

Adresse internet vidocq13@orange.fr

 

  ---------------------------

                      

MODULE 1.2.3.4.


Chers collègues, pour toute inscription au module cité ci dessus,un questionnaire vous sera envoyé.

Celui ci devra être rempli et renvoyé à la Fédération des chasseurs du var, avec un chèque de 25 €.

sans quoi ,votre demande ne sera pas prise en compte.

bonne réception FGPV

Nouvelle adresse FDCV

FDCV, Place Clémenceau, 21 rue de Tielt, 83170 Brignoles

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      Cher collègue, pour obtenir une assurance garde, veuillez contacter le Président BERNARD Gérard la Pommeraie Bt F Av Pablo Picasso 83170 La Valette du Var, des formulaires sont à votre disposition.    

        

    SOUVENIR

      MERCREDI 13 janvier 2016 La Fédération des gardes particuliers, son Président Gérard BERNARD et son adjoint Pierre FEBRE on été invité par l'office national de la chasse et la faune sauvage à la cérémonie du souvenir des deux gardes nationaux Jean Paul ALLEGRE et Alain ISNARD abattus à AIGUINES par un braconnier d'un coup de fusils dans le dos  le 13 janvier 1996 il y a vingt ans

----------

le 21 janvier 2019 monsieur Marc MEISSEL président de la fédération départementale des chasseurs du Var a présenté ses vœux aux autorités civiles et militaires, aux associations, lieutenants de louveterie, formateur du permis de chasse, fédération des gardes particuliers du Var représenté par son président Gérard BERNARD et son adjoint Pierre FEBRE ainsi que 5 gardes Cette réunion s'est terminée par un apéritif

  '''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''          

         Nouveau bureau,

BERNARD Gérard élu Président, HERNANDEZ Gérard élu vice Président,

ROUGIER Jérôme élu trésorier  

FEBRE Pierre élu trésoier adjoint              vice résident,

   

secrétaire adjointe

         

GAÏA René élu conseillé

FABBRILI Alain élu conseillé,     

           

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Le 13 mars 2016 la fédération des gardes particuliers du Var a assisté à l'assemblée générale de la confédération française des gardes particuliers et assermenté, étés présents environ une vingtaine de départements, celui du Var représenté par son Président BERNARD Gérard et son adjoint FEBRE Pierre.    

A cette assemblée étés Présents Monsieur Sam MIGUEL Président national, l'ONCFS La gendarmerie nationale, les représentants de la commune de Grenade.

La CFGPA ( Monsieur SAM MIGUEL) a signé une convention avec le directeur de la gendarmerie au ministère de l'intérieur l'oncfs, et la Fédération nationale des chasseurs. Aucune autre fédération  nationale de gardes a assisté à cette signature.        

          

une partie des Présidents présents

le 13 03 2016


     

document de la convention


     

Le Président de la CFGPA et le colonel de gendarmerie avec les président nationaux     

     

Photo souvenir

           

Photo souvenir Le colonel de gendarmerie régional, le capitaine de GRENADE , et le Président national des gardes particuliers CFGPA

      

Quelques Présidents départementaux avec l'ONCFS et la gendarmerie nationale



               

               

        FDGP dans le journal la loi   

   



La société de chasse de Brignoles et la

fédération des gardes particuliers à l'installation du stand de la fédération départementale des chasseurs du Var  à la foire de Brignoles.


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12e législature


Question écrite n° 24575 de M. Jean-Claude Gaudin (Bouches-du-Rhône - UMP)


publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2470


M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le statut des gardes particuliers. Le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 prévoit, en effet, dans son article R. 15-33-29-1 de leur interdire le port d'insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse. Cet article prévoit également une nette restriction du port d'armes autorisé à ces gardes particuliers. Or il semble que ces dispositions, qui reviennent sur une pratique constante des gardes particuliers, ne leur aient pas été motivées. Il aimerait, dès lors, obtenir quelques précisions sur ces décisions. En particulier, il aimerait savoir si elles sont corrélées à un changement de statut des gardes particuliers.


 


Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable


publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 - page 645


La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec attention, de la question relative aux gardes particuliers. Les gardes particuliers sont des personnes employées par des propriétaires privés ou par les titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont agréés par l'autorité administrative, et assermentés. On évalue à plus de 50 000 le nombre de gardes particuliers, dont 27 000 gardes-chasse, 8 000 gardes-pêche et 20 000 gardes « généralistes » ou gardes qui relèvent d'autres domaines d'activités, tels que la voirie routière. Dans les domaines de la chasse et de la pêche, les gardes particuliers interviennent le plus souvent à titre bénévole. Jusqu'à l'adoption de l'article 176 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le droit applicable aux gardes particuliers se limitait aux dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale fixant la procédure de transmission de leurs procès-verbaux et de la loi du 12 avril 1892 fixant la procédure d'agrément. L'imprécision de ces dispositions rendait difficile le refus de l'agrément de candidats n'ayant pas la compétence voulue, ou le retrait d'agrément d'un garde dont le comportement s'avérait incompatible avec l'exercice de missions de police. En outre, des dérives sont apparues, telles des cartes professionnelles comportant l'emblème tricolore ou le port de tenues ou d'insignes conduisant le public à confondre les gardes particuliers avec les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche, voire avec les gendarmes ou les policiers. Certains groupements de gardes particuliers ou certaines associations déposaient également des demandes d'agrément en vue de fournir à une clientèle de propriétaires intéressés des agents investis de prérogatives judiciaires. Or, ces groupements ne disposent pas en propre des droits d'usage, de chasse ou de pêche sur les terrains où ils prétendent intervenir. Seuls les propriétaires ou les titulaires de droit peuvent en effet solliciter l'agrément de leurs gardes particuliers. Par ailleurs, plusieurs groupements se sont transformés de fait en sociétés de sécurité privée, agissant parfois sur plusieurs départements, et proposaient une prestation de surveillance et de gardiennage à des propriétaires. Ces pratiques se développaient au mépris de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui prévoit notamment que ces sociétés doivent être inscrites au registre du commerce et que leur activité est subordonnée à une autorisation préfectorale, leurs dirigeants et employés étant agréés par le préfet. Pour remédier à ces difficultés et à ces débordements, l'article 176 de la loi précitée du 23 février 2005 a précisé les conditions mises à l'agrément des gardes particuliers : elle abroge la loi du 12 avril 1892 et complète le code de procédure pénale. Le nouvel article 29-1 de ce code prévoit ainsi que ne peuvent être agréées comme gardes particuliers les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, ainsi que les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application de ces dispositions ont été fixées par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier, et par l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément. Elles portent notamment sur le contenu de la formation que doivent suivre les gardes particuliers, les modalités d'obtention de l'agrément, de sa suspension ou de son retrait, l'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que sur l'exercice de leurs missions. Le décret précise notamment que les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi leur est également interdit. Aux termes du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, les gardes particuliers ne sont pas autorisés à acquérir ni à détenir des armes dans l'exercice de leurs fonctions puisqu'ils n'appartiennent pas à la catégorie des fonctionnaires et agents des administrations ou des services publics mentionnée à l'article 25 du décret du 6 mai 1995, ni ne sont employés par les entreprises mentionnées à l'article 26 de ce même décret. L'interdiction de porter une arme, posée par le nouvel article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 1er du décret, s'inscrit dans le prolongement des dispositions du décret du 6 mai 1995. Par ailleurs, si la tenue des gardes particuliers ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique, elle doit néanmoins n'entraîner aucune confusion avec celles portées par des représentants de l'autorité publique. Il convient de rappeler que la plaque où sont inscrits les mots : « La Loi » ne peut être portée que par les gardes-champêtres, conformément à l'article R. 2213-58 du code général des collectivités territoriales. Rien n'empêche les gardes particuliers de porter une casquette et son insigne dès lors que celui-ci respecte les conditions ci-dessus et s'il ne fait pas référence à une appartenance syndicale, associative, politique ou religieuse. L'insigne peut porter la mention « garde particulier ». Loin de constituer des contraintes inutiles, ces textes répondent aux exigences particulières qui pèsent sur toute activité de police. Ils assurent une réelle reconnaissance des fonctions remplies par les gardes particuliers, notamment en matière de police de la chasse et de police de la pêche en eau douce, complémentaires de l'activité des services de l'Etat et de ses établissements publics. Ces textes ont été élaborés en étroite collaboration avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministère de la justice et le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ils ont été présentés aux représentants des gardes particuliers au cours de deux réunions qui se sont tenues au ministère de l'écologie et du développement durable, et ont enfin été soumis à l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche et du Conseil national de protection de la nature. Les observations recueillies au cours de ces consultations ont toujours été examinées avec attention et ont permis d'aboutir à un accord global.

''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''

 





   




Ministère de l'Intérieur Confédération Française

                  

de Gardes Particuliers Assermentés

               


  

Llbtrti « égaltU • Pratsrnitf


RÉPUBUQPB FRANÇAISE



de l ' i n t é r i e u r

          


CONVENTION      



DE


PARTENARIAT



ENTRE LES SOUSSIGNES :




Le Ministre de l'Intérieur, représenté par le Délégué aux coopérations de Sécurité


(dénomme" ci-après ; DCS), Monsieur Thierry COUDHRT



- La Confédération Française des Gardes Particuliers Assermentés (dénommée ciaprès




: CTGPA), dont le siège social est situé au 31 rue de Wagram 31330



GRENADE,




représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL



II f.si convenu ce qui suit


Préambule




Le délégué aux coopérations de sécurité conduit le dialogue entre les services concernés du


ministère de l'intérieur et les acteurs concourant à la sécurité publique. Il conduit également le


dialogue avec les professions et secteurs d'activité particulièrement exposés à la délinquance.



Il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations




administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.



Plus de 55.000 gardes particuliers assermentés 1 , assurent la surveillance des propriétés dont




ils ont la garde et, dans ce cadre, sont dotés d'attributions de police judiciaire.


La présente convention fixe les relations entre les forces de sécurité de l'Etat (Gendarmerie


Nationale et Police Nationale) d'une part, et les gardes particuliers d'autre part (adhérents aux



CFGPA).



Article 1 — Objet de la convention




La présente convention a pour objet :


d'assurer une meilleure insertion des gardes particuliers dans le inaillage territorial de


la sécurité ;


de permettre une meilleure connaissance mutuelle entre les forces de sécurité de l'iitat


et les gardes particuliers ;


de sensibiliser les forces de sécurité de l'état sur les capacités juridiques des gardes



particuliers, lesquels peuvent constituer des relais de terrain fiables ;


          enfin, d'améliorer la sécurité générale de la population.





Article 2 - Le cadre (l'emploi des gardes particuliers assermentés




Les conditions d'emploi et les attributions des gardes particuliers assermentés sont notamment


codifiées dans le code de procédure pénale, le code de la voirie routière, le code de la route, le


code de l'environnement et le code forestier. Les rappels ci-dessous se fondent sur le droit


existant et ne préjugent en rien des évolutions à venir, qui feraient l'objet d'avenants de la


présente convention.


Attributions : l'article 29 du CPP dispose que les gardes particuliers assermentés


constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux



propriétés dont ils ont la garde 2 . L'article 29-1 du CPP précise qu'ils sont




commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils


sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans


lequel se situe la propriété désignée et assermentés par le Tribunal de Police.



1 Personnes privées titulaires d'un agrément administratif, investies de prérogatives de puissance




publique, réparties comme suit : 27.000 gardes chasse, 8.000 gardes pêche, 20,000 gardes


généralistes ou relevant d'autres spécialités comme la voierie routière.


Il peut s'agir notamment de vols, destructions ou dégradations, abandon de déchets, bris de clôture,


violation de domicile...


Nomination et formation : le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une


durée de cinq ans. L'arrêté d'agrément indique la nature des infractions que le garde


particulier est chargé de constater, clans les limites des droits dont dispose le


commettant (art R. 15-33-27-1 du CPP). Au préalable, il doit avoir suivi une formation,


dont le contenu est-défini par l'arrêté interministériel du 30 août 2006, relatif à la


formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.


Prestation de serment : les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonction qu'après


avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le


territoire à surveiller (art R. 15-33-29 du CPP). La mention de la prestation de serment


est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.


Carte d'agrément : dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de


détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute


personne qui en fait la demande (art R. 15-33-29-1 du CPP).


Port d'armes : les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception,


pour les titulaires d'un permis de chasser valable clans les limites de la propriété pour


laquelle ils sont commissionnés, des armes de chasse nécessaires à la destruction des


animaux nuisibles le jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du


droit de destruction (articles L.423-1 et R.427-21 du code de l'environnement).



Tenue : le port de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance


associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit (art R. 15-33-29 al 4 du CPP).


La tenue des gardes particuliers ne doit pas porter confusion avec celles des forces de


sécurité (gendarmerie et police nationales, police municipale). Le garde particulier


doit faire figurer de manière visible sur ses vêlements la mention, selon la mission


confiée, de « garde particulier » ou « garde-chasse particulier » ou « garde-pêche


particulier » ou « garde des bois particulier » à l'exclusion de tout autre (art R. 15-33-


29-1 al 2 du CPP).


Article 3 - Périmètre île In convention


Lorsqu'un garde particulier prend ses fonctions, il se présente systématiquement à la brigade



de gendarmerie ou au commissariat de police implanté sur la commune où il exerce. Ce


faisant, il indique sa mission et le lieu précis où il l'exerce.


En retour, le commandant de brigade ou le chef de circonscription (ou leur représentant)


définit les moyens de communication les plus adaptés entre eux.


Un accord formel local peut être conclu entre la brigade de gendarmerie ou le commissariat de


police el les gardes particuliers assermentés. Cet accord peut comporter les modalités


d'échange d'informations, les conditions d'intervention de la force publique au profit des


gardes particuliers, les coordonnées des parties, etc...


Nomination et formation : le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une


durée de cinq ans. L'arrêté d'agrément indique la nature des infractions que le garde


particulier est chargé de constater, clans les limites des droits dont dispose le


commettant (art R. 15-33-27-1 du CPP). Au préalable, il doit avoir suivi une formation,


dont le contenu est-défini par l'arrêté interministériel du 30 août 2006, relatif à la


formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.


Prestation de serment : les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonction qu'après


avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le


territoire à surveiller (art R. 15-33-29 du CPP). La mention de la prestation de serment


est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.


Carte d'agrément : dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de


détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute


personne qui en fait la demande (art R. 15-33-29-1 du CPP).


Port d'armes : les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception,


pour les titulaires d'un permis de chasser valable clans les limites de la propriété pour


laquelle ils sont commissionnés, des armes de chasse nécessaires à la destruction des


animaux nuisibles le jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du


droit de destruction (articles L.423-1 et R.427-21 du code de l'environnement).



Tenue : le port de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance


associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit (art R. 15-33-29 al 4 du CPP).


La tenue des gardes particuliers ne doit pas porter confusion avec celles des forces de


sécurité (gendarmerie et police nationales, police municipale). Le garde particulier


doit faire figurer de manière visible sur ses vêlements la mention, selon la mission


confiée, de « garde particulier » ou « garde-chasse particulier » ou « garde-pêche


particulier » ou « garde des bois particulier » à l'exclusion de tout autre (art R. 15-33-


29-1 al 2 du CPP).


Article 3 - Périmètre île In convention


Lorsqu'un garde particulier prend ses fonctions, il se présente systématiquement à la brigade



de gendarmerie ou au commissariat de police implanté sur la commune où il exerce. Ce


faisant, il indique sa mission et le lieu précis où il l'exerce.


En retour, le commandant de brigade ou le chef de circonscription (ou leur représentant)


définit les moyens de communication les plus adaptés entre eux.


Un accord formel local peut être conclu entre la brigade de gendarmerie ou le commissariat de


police el les gardes particuliers assermentés. Cet accord peut comporter les modalités


d'échange d'informations, les conditions d'intervention de la force publique au profit des


gardes particuliers, les coordonnées des parties, etc...


Fait à :



Pour le ministre de l'Intérieur,


Le Délégué aux coopérations de sécurité


Thierry COÛDERT


Le: OJ»



Le Président de la Confédération


Française


des Cardes Particuliers Assermentés


Jean-Claude SAN MIGUEL


     

Création de la CFGPA
Confédération Française de Gardes Particuliers Assermentés

 

Signature d’une convention
entre l’ONCFS, la FNC et la CFGPA
 

La reconduction de la Convention de partenariat entre l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, la Fédération Nationale des Chasseurs et la Confédération Française de Gardes Particuliers Assermentés (CFGPA), a été signée mercredi 4 Mars 2015.

 

 

Hubert Géant, Jean-Pierre Poly (Directeur de la police et Directeur général de l’ONCFS),
Françoise Peschadour (Directrice-adjointe de la FNC),
Jean-Claude San Miguel et Jean-Claude Couteau (CFGPA)
à l’issue de la signature de la convention, le 4 mars, à la Direction générale de l’ONCFS

 

Cette signature prolonge et conforte la collaboration constructive qui s’est instaurée depuis 2012, entre la CFGPA représentée par son Président Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL, qui a désormais pris le relais de la FIDGPPE et les institutions en charge de la chasse française.
 

Rappelant les principes de la règlementation concernant les gardes-chasse particuliers, dont la CFGPA assure le respect auprès de ses mandants, cette Convention nationale pose les bases d’une collaboration active en matière technique et juridique, notamment en ce qui concerne la formation de ces bénévoles.
 

Dans le respect des prérogatives et des missions de chacun, son objectif est de renforcer les échanges entre partenaires dans le but d’améliorer l’efficacité d’une garderie de terrain au service de la chasse, et plus largement, au bénéfice de la biodiversité et de la préservation des milieux naturels.

                   

         

Foire la Verdière 24.07.2016

nombreux contacts



   

       

    


   

    

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